General Cover Office Products s'engage à protéger votre vie privée et vos données personnelles. Cette politique de confidentialité explique comment nous collectons, utilisons, et protégeons vos informations personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est un cadre juridique européen qui vise à protéger les données personnelles des individus et à garantir leur libre circulation au sein de l'Union européenne. Voici les points clés à retenir :
• Objectifs principaux : Renforcer la protection des données personnelles, renforcer la coopération entre les autorités de protection des données et garantir la libre circulation des données.
• Droits des individus : Les individus ont des droits renforcés, tels que le droit d'accès, de rectification et de suppression de leurs données.
• Obligations des entreprises : Les entreprises doivent mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées, désigner un délégué à la protection des données et notifier les violations de données.
• Rôle de la CNIL : La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) est chargée de veiller à la conformité des entreprises et de sensibiliser le public à la protection des données.
Pour plus de détails, vous pouvez consulter les ressources de la CNIL ou d'autres sites spécialisés sur le RGPD.

La loi informatique et libertés, promulguée le 6 janvier 1978, est une législation française qui encadre le traitement des données personnelles. Elle vise à protéger les libertés individuelles en limitant l'utilisation des données à des finalités déterminées, explicites et légitimes. La loi impose également des obligations de traitement des données, telles que la collecte, l'utilisation, la conservation et la destruction des données, ainsi que des droits des personnes concernées, tels que le droit d'accès, de rectification, de portabilité et de suppression des données. La loi s'applique à tous les traitements automatisés et non automatisés de données à caractère personnel, y compris ceux effectués par des personnes physiques pour des activités strictement personnelles ou domestiques.

Responsable du traitement :
General Cover Office Products
9 rue de la Gare, 70000 Vallerois le Bois
Email : contact@general-cover.com

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Garanties du client

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• Être propriétaire des droits sur ces images
• Avoir l'autorisation des personnes photographiées
• Respecter le droit à l'image et la vie privée
• Ne pas transmettre de contenu illégal ou inapproprié

Notre engagement

• Utilisation uniquement pour la réalisation de votre commande
• Pas de réutilisation à des fins commerciales sans accord
• Suppression automatique après remise au client du produit fini
• Aucune conservation après suppression
• Accès limité au personnel autorisé
• Stockage sécurisé et chiffré

Droit à l'effacement

Vous pouvez demander la suppression immédiate de vos images après livraison de votre commande. Sachant que cela est déjà prévu dans notre politique de conservation des données. Toute nouvelle demande de projet nécessitera l'envoi de nouvelles photos.

• Compte client : Tant que le compte est actif + 3 ans après dernière activité
• Commandes : 10 ans (obligations comptables)
• Images clients : 10 jours maximum après livraison ou sur demande
• Données de navigation : 13 mois maximum
• Newsletter : Jusqu'au désabonnement

Droits garantis

• Droit d'accès : Connaître les données que nous détenons
• Droit de rectification : Corriger vos données
• Droit à l'effacement : Supprimer vos données
• Droit à la portabilité : Récupérer vos données
• Droit d'opposition : Refuser certains traitements
• Droit à la limitation : Restreindre le traitement

Comment exercer vos droits

Contactez-nous :

• DPO : Patrick Renaud
• Email : contact@general-cover.com
• Courrier : 9 rue de la Gare, 70000 Vallerois le Bois

Réponse sous 1 mois maximum. Une pièce d'identité peut être demandée.

Droit de recours

Vous pouvez saisir la CNIL en cas de désaccord :
CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07
Téléphone : 01 53 73 22 22 | Site : www.cnil.fr

Mesures techniques

• Chiffrement SSL/TLS pour les transmissions
• Stockage sécurisé et chiffré des données
• Sauvegardes régulières
• Mise à jour de sécurité régulières

Mesures organisationnelles

• Accès limité aux données selon le principe du besoin d'en connaître
• Formation du personnel à la protection des données
• Procédures de gestion des incidents
• Audits réguliers

Partenaires de confiance

Nous partageons vos données uniquement avec :

• Transporteurs : Pour la livraison (nom, adresse)
• Prestataires de paiement : Pour les transactions sécurisées
• Prestataires techniques : Hébergement, maintenance (sous contrat de confidentialité)
• Autorités légales : Sur réquisition judiciaire uniquement

Transferts internationaux

• Aucun transfert hors UE / Transferts vers pays avec décision d'adéquation / Garanties appropriées mises en place

Cette politique peut être modifiée pour refléter les évolutions légales ou techniques. Toute modification importante vous sera notifiée par email ou via un bandeau sur notre site.

Pour toute question sur cette politique de confidentialité :

Délégué à la Protection des Données (DPO) :
Patrick Renaud
Email : contact@general-cover.com
Adresse : 9 rue de la Gare, 70000 Vallerois le Bois